CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT
(CGA)
Montant mensuel : 195 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

1. Objet

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Gueguen Christian - développeur informatique - siret  85250676500019 - Ci-après dénommé le Sous-traitant  propose à toute personne ci-après dénommée « l’Abonné » un accès payant.

2. Acceptation des Conditions

L’abonnement implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné aux présentes Conditions, sans restriction ni réserve.

3. Accès au service

L’Abonné, après validation de son paiement :

obtiendra la création d'un nom de domaine (nom-du-cabinet-mandat.fr) à la charge du Sous-traitant.

reçevra un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels, lui permettant d’accéder à l’espace privé de saisie.

pourra générer un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels pour les collaborateurs de son cabinet dont il aura seul le choix.

L’Abonné s’engage à :

	- ne partager ses accès qu'avec les salariés et agents commerciaux collaborateurs de son Cabinet.
	- utiliser le service uniquement pour les propres besoins de son Cabinet.


4. Abonnement et durée

L’abonnement est proposé sous la forme d’une formule annuelle payable mensuellement, reconductible tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions prévues à l’article 6.

5. Tarifs et paiement

Le prix de l’abonnement mensuel est fixé à 195 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le règlement s’effectue mensuellement par carte bancaire ou prélèvement SEPA selon le choix de l'abonné lors du 1er paiement.

Le sous-traitant se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée à l’Abonné avec un préavis de 30 jours avant l'échéance annuelle.


6. Résiliation

L’Abonné peut résilier son abonnement avec un préavis d'un mois avant chaque échéance annuelle, avec effet à la fin de cette période annuelle.

7. Responsabilité du sous-traitant

Le sous-traitant met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’accès au service.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :

des interruptions temporaires liées à la maintenance,

des dysfonctionnements indépendants de sa volonté (panne serveur, coupure internet, force majeure).

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du sous-traitant.

AVENANT DE SOUS-TRAITANCE RGPD
(Article 28 du Règlement (UE) 2016/679)

Entre Le Sous-traitant

Et l'Abonné.
 

 1. Objet
 Le présent avenant définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du
 Responsable du traitement ci après dénommé l'Abonné, des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture d’un outil en
 ligne d’édition et d’envoi de documents PDF.
 
 2. Description du traitement
	           Finalité : Fourniture d’un outil en ligne permettant la saisie et l’édition de documents PDF (mandats, avenants, etc.).
	         Opérations : Traitement des données nécessaires à la génération et l’envoi des PDF.
	            Données : Nom, prénom, coordonnées du mandant, adresse du bien, numéro de mandat, prix, commission et coordonnées du ou des acquéreurs, prix proposé, commission proposée, durée de l'offre, éventuellement nom et adresse du notaire.
	Personnes concernées : Clients vendeurs, clients acheteurs et collaborateurs de l'Abonné.
	              Durée : Conservation tant que l'Abonné maintient les données; aucun stockage permanent des fichiers PDF.
     Lieu du traitement : Hébergement sur serveurs situés dans l’Union Européenne.
	 
 3. Obligations du Sous-traitant
	Le Sous-traitant s’engage à :
		- Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable du traitement.
		- Assurer la confidentialité de toutes les informations traitées.
		- Mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées, notamment : chiffrement des connexions, authentification nominative, sauvegardes chiffrées, suppression sur demande.
		- Notifier toute violation de données sans délai injustifié.
	        - Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans autorisation préalable écrite du Responsable du traitement.
		
 4. Sous-traitants ultérieurs
		Nom : OVH SAS. 
	   Rôle : Hébergement.
	   Pays : France (UE).
  Garanties : ISO 27001 – conforme RGPD
  
  5. Fin de contrat d'abonnement 
		À la fin du contrat principal :
		- les données sont supprimées de façon définitive, sauf obligation légale;
		- ou, sur demande écrite, restituées dans un format structuré avant suppression.
		Une attestation de suppression peut être fournie.

  6. Transferts hors UE
	   Aucun transfert hors de l’Union Européenne n’est prévu.

  7. Responsabilité
	   Chaque Partie est responsable du respect de ses propres obligations légales au titre du RGPD.
	   Le Sous-traitant n’est responsable que des traitements effectués en violation des instructions reçues.
	   Il est ici convenu qu'en cas de litige entre les parties, l'indemnité qui serait demandée par l'une ou l'autre des parties sera plafonnée à trois mois d'abonnement.

  8. Durée
      Cet avenant prend effet dès son acceptation (obligatoire avant paiement) sur le site https://saisir.eu/abonnement-agence et demeure applicable pendant toute la durée du contrat principal, ainsi qu’après son expiration pour les obligations de sécurité et de confidentialité.